Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20m2.
L’obtention d’un permis de construire pour votre projet est un préalable indispensable à sa construction.
Le recours à un architecte est obligatoire, sauf cas dérogatoire dans lequel vous pourrez constituer vous-même ce dossier (voir modalités sur le site service-public.fr - rubrique « Logement - Autorisations d’urbanisme »).
Pour vous accompagner dans ces démarches administratives, nous vous proposons le kit optionnel « Permis de Construire » et mettons au service de tous vos projets un architecte HMONP.
Qu’est que l’assurance ou garantie dommage ouvrage
- Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
- La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.
- A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
- Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
- Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.
- Cette assurance à un caractère d'obligation, sa non-souscription peut entrainer des difficultés pour l’obtention d’un emprunt bancaire et en cas de revente du bien pendant la durée de la garantie décennale.
Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale
- La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments.
- Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil.
- Cette assurance protège le "consommateur" en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâti ou qui empêchent son utilisation normale.
- Ce délai démarre à compter de la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux.
Qu’est-ce que le gros œuvre désigne les parties d'une construction qui constituent l'ossature de celle-ci et qui comprennent à la fois les éléments porteurs qui concourent à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. Le second œuvre regroupe l’ensemble des éléments ne participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage et qui rend une structure habitable. Ce sont les finitions qui permettent d'équiper et d'aménager la maison. Cela regroupe l'électricité, la plomberie, l'étanchéité, l’isolation, les cloisons, les revêtements de sol, la peinture.
- Nos bureaux d’études pourront prendre en charge tous vos dossiers pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives.